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DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSION 🔤
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Video Source: www.youtube.com/watch?v=DZV2neRsc6w
Le défaut de réponse à conclusions est un cas d’ouverture à cassation fondé sur le non-respect des règles de procédure. C’est-à-dire que c’est un motif que la Cour de cassation va retenir pour casser une décision des juges du fond et donc rendre un arrêt de cassation partielle ou totale (et non un arrêt de rejet). La Cour de cassation en cas de défaut de réponse à conclusions censure la décision des juges du fond car ceux-ci n'ont pas répondu aux arguments des parties. Les autres cas d’ouverture à cassation fondés sur le non-respect des règles de procédure sont la modification de l’objet du litige, l’absence de motivation, la violation du principe de la contradiction et la dénaturation d'un écrit aux termes clairs et précis. • https://www.courdecassation.fr/la-cou... • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Procédure civile )▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • Code de procédure civile (2022) : • https://amzn.to/3PZU5sZ • Livres : • STEPHANIE MAUCLAIR (Auteur), Audrey DAMIENS (Auteur), NICOLAS HOFFSCHIR (Auteur), Laurence LLAHI, Cours de procédure civile 2022: Tout le programme en fiches et en schémas, 2022, Enrick B. • https://amzn.to/3tdvPJZ • Cédric Tahri, Lexifiche de procédure civile (2020) • https://amzn.to/3GSJpZ4 • N. Fricero, L'essentiel de la procédure civile: Intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice (2021) • https://amzn.to/3xls8EP • • Natalie Fricero, Procédure civile: Un cours original, à la fois complet et synthétique (2021) • https://amzn.to/3GZJ079 • • Yves Strickler (Auteur), Alexey Varnek (Auteur), Procédure civile, (2021), Bruylant, • https://amzn.to/3xhhSgK • Serge Guinchard (Auteur), Frédérique Ferrand (Auteur), Cécile Chainais (Auteur), Lucie Mayer (Auteur), Procédure civile, Hypercours Dalloz, 2021, • https://amzn.to/3avHnSk • AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. • Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr. • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • • Définition du défaut de réponse à conclusions comme cas d'ouverture à #cassation en #introaudroit dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris et #juridiquoi • Pour retrouver toutes les publications de Juridiquoi : • https://juridiquoi.com/ • Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire sous la vidéo !! • LIKEZ, COMMENTEZ et PARTAGEZ. ❤️
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