CONTRAT D’ENGAGEMENT POUR ARTISTEMUSICIEN 🔤

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✅ Le contrat d’engagement est un contrat de travail signé entre un employeur et un artiste pour la production d’un spectacle ou d’un concert. Comme tout contrat de travail, le contrat d’engagement doit respecter l’article L.1242-12 du Code du travail et comporter les mentions suivantes : la nature et l’objet du contrat, l’identité des parties, le montant et les modalités de la rémunération, la durée de la période d’essai le cas échéant, les noms et adresses des organismes de protection sociale suivants auxquels l'employeur cotise, les lieux de travail, les fonctions occupées, les modalités d'attribution de l'indemnité journalière de déplacement ou de prise en charge des frais professionnels. • ✅ Il existe ensuite des modalités spécifiques pour les contrats d’engagement, qui sont définies par les articles XVII.2 et V.3 de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF (Journal officiel de la République française) 26 janvier 1994. En effet, le contrat d’engagement doit être rédigé en 2 exemplaires minimum et proposé à l’artiste déjà signé par l’employeur. Il est soit remis en main propre contre décharge, soit expédié au domicile de l’artiste, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Son contenu est d’abord classique et reprend les mentions de l’article L.1242-12 du Code du travail. Son contenu est ensuite spécialisé : avec le titre du spectacle si déjà connu, les périodes de répétitions, les dates de représentations si déjà connues, et le nom du metteur en scène le cas échéant. • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit de la propriété intellectuelle)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • Code de la propriété intellectuelle, Dalloz, 2022 • ► Amazon • https://amzn.to/3OMIqwd • Fiches de droit de la propriété intellectuelle: Rappels de cours et exercices corrigés, Carine Bernault, Jean-Pierre Clavier, Audrey Lebois, Ellipses, 2021 • ► Amazon https://amzn.to/3loVF9N • • Alexandre Zollinger, Le droit des propriétés intellectuelles en cartes mentales, Ellipses, 2021 • ► Amazon https://amzn.to/3NDbB4u • Séverine Visse-Causse, Droit de la propriété intellectuelle: À jour de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, GUALINO; 3e édition (6 juillet 2021) • ► Amazon https://amzn.to/3Gk92S4 • Pour des fiches de chaque droit de la PI : LEXI FICHE de Michel Dupuis : • Brevets : • ► Amazon https://amzn.to/3z02V40 • Marques : • ► Amazon https://amzn.to/3yY0grq • Droit d’auteur et droits voisins : • ► Amazon https://amzn.to/3sWACzs • Dessins et modèles : • ► Amazon https://amzn.to/3lLq1Dr • Propriété industrielle : • L'essentiel du droit de la propriété industrielle, Yann Basire, 2020, Gualino, • ► Amazon https://amzn.to/3LQ9lFo • Droit de la propriété industrielle, Laure Marino • ► Amazon https://amzn.to/3x9CZ3t • Propriété littéraire et artistique • Yann Basire, Caroline Le Goffic, L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique, LGDJ • ► Amazon https://amzn.to/3MKVemf • Pierre-Yves Gautier, Droit de la propriété littéraire et artistique: À jour des refontes de 2021, ordonnances et loi (2021), LGDJ • ► Amazon https://amzn.to/3LKe2AS • • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • ► DROIT D’AUTEUR • • DROIT D'AUTEUR 🔤 • ►LE CONTRAT DE TRAVAIL • • CONTRAT DE TRAVAIL en #droitdutravail 🔤 • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • 00:00 Introduction • 00:38 Définition • 03:40 Conclusion • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • Définition du #contratdengagement en #droitprivé dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris et #juridiquoi • Pour retrouver toutes les publications de Juridiquoi : • https://juridiquoi.com/ • Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire sous la vidéo !! • #teamjuriste #coursdedroit #droit #etudededroit • #droit #coursdedroit #teamjuriste • Vidéo réalisée par Marie-Sandra Alcaraz-Muller, stagiaire chez ABCJuris. • • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris • #DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris • Fanny Cornette • Définition juridique • Droit privé • URL (adresse de la vidéo) : • CONTRAT D’ENGAGEMENT POUR ARTISTE-MUS... • • AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. • Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.

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