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Immobilier cest quoi le droit de passage
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Le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander un droit de passage sur l’une des propriétés voisines pour rejoindre la voie publique. Le droit de passage est une servitude qui grève une propriété dite « fonds servant » au profit d'une autre propriété appelée « fonds dominant ». • En présence d’un droit de passage, il est important de régulariser au plus vite la situation si ce n’est pas le cas. De la même façon, il est fortement conseillé de faire appel à un géomètre pour avoir un plan précis, la profondeur si présence de réseaux… En cas de décès, un accord oral entre deux voisins peut être méconnu des héritiers, ce qui complexifie la succession et la revente. Spécialiste du droit immobilier, votre notaire saura vous accompagner dans ces démarches. • #NotairesOffice #notaire #immobilier #servitude • Retrouvez nos réponses à vos questions : https://notaires-office.fr/droit-de-p... • • Facebook : / notairesoffice • • LinkedIn : / notairesoffice • • Instagram : / notairesoffice • • Twitter : / notairesoffice • • Site Internet : https://notaires-office.fr/
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