CESSION DE DROIT DAUTEUR en droit de la propriété intellectuelle 🔤

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La cession des droits patrimoniaux du droit d’auteur implique de respecter un certain formalisme. Pour en savoir plus, v. la fiche M. DUPUIS : https://amzn.to/3sWACzs • • Le droit d’auteur confère à l’auteur un droit exclusif d’exploitation sur son œuvre. Un auteur peut limiter le droit exclusif dont il dispose sur sa création en autorisant une autre personne à l’utiliser en lui concédant une licence d’exploitation ou en lui cédant des droits patrimoniaux. Le droit d’auteur confère deux types de droits à l’auteur : des droits moraux et patrimoniaux. Le droit moral ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession mais ceux patrimoniaux peuvent être cédés. Il faut établir un contrat de cession de droit d’auteur qui permet de céder la propriété d’une création intellectuelle, à titre gratuit ou onéreux. • • D’après l’article L131-3 du CPI, cette cession doit obéir à un formalisme strict. Ainsi, le contrat de cession délimitant le domaine d’exploitation de l’œuvre, doit obligatoirement comporter certaines mentions qui sont : • -distinguer et mentionner les droits cédés : droit de diffusion, de reproduction ou de représentation. Il est possible d’en céder l’intégralité ou uniquement certains. • -indiquer l’étendue des droits cédés : choisir ou limiter les supports ou les moyens de diffusion de l'œuvre. • -indiquer la destination des droits cédés • -préciser les territoires de la cession • -préciser la durée de la cession • • Si ces mentions ne figurent pas dans l’acte, la cession n’est pas valable. Elle est nulle. Les clauses de formulation trop générale (« tous droits cédés », « cession de tous droits »…) ne sont pas valables. Tout ce qui n’est pas expressément mentionné dans la clause de cession n’est pas cédé à l’exploitant. • • La rémunération de l'auteur est en principe proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. Par exception, elle peut être forfaitaire, par exemple si la base de calcul ne peut pas être déterminée. • • Il existe plusieurs types de contrats de cession de droit d’auteur : contrat d’édition, contrat de représentation, contrat de production audiovisuelle. • • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (propriété intellectuelle)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE • Code de la propriété intellectuelle, Dalloz, 2021 • ► Amazon https://amzn.to/3sJsUJ2 • Fiches de droit de la propriété intellectuelle: Rappels de cours et exercices corrigés, C. Bernault, J.-P. Clavier, A. Lebois, Ellipses, 2021 • ► Amazon • https://amzn.to/3loVF9N • A. Zollinger, Le droit des propriétés intellectuelles en cartes mentales, Ellipses, 2021 • ► Amazon • https://amzn.to/3NDbB4u • S. Visse-Causse, Droit de la propriété intellectuelle: À jour de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, GUALINO; 3e édition (2021) • ►Amazon • https://amzn.to/3Gk92S4 • • PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE • Y. Basire, C. Le Goffic, L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique, LGDJ • ►Amazon • https://amzn.to/3MKVemf • P.-Y. Gautier, Droit de la propriété littéraire et artistique: À jour des refontes de 2021, ordonnances et loi (2021), LGDJ • ►Amazon • https://amzn.to/3LKe2AS • Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible et pouvons recevoir une petite commission • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • ►La PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE en propriété intellectuelle dans le dictionnaire juridique 🔤 • • PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE en propriété i... • ►La PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE en propriété intellectuelle dans le dictionnaire juridique 🔤 • • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE en droit 🔤 • ►DROIT D'AUTEUR dans le dictionnaire juridique en vidéo 🔤 • • DROIT D'AUTEUR 🔤 • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • 00:00 Introduction • 00:41 Définition • 03:38 Conclusion • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • Définition de la #cessiondedroitdauteur en droit de la #propriété industrielle dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris et #juridiquoi • Pour retrouver toutes les publications de Juridiquoi : • https://juridiquoi.com/ • Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire !! • LIKEZ, COMMENTEZ et PARTAGEZ ❤️ • Script rédigé par Yasmine Benyahia, stagiaire chez ABCJuris, voix F. Cornette • • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris • #DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris • Fanny Cornette • Définition juridique • • Video • • AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. • Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.

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