Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle en CDI par Juritravail

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Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un fin à son CDI ? • Afin de ne manquer aucune étape de la procédure de rupture conventionnelle, veillez à respecter scrupuleusement le calendrier. Nous allons vous expliquer quels sont les délais à respecter lors d’une rupture conventionnelle en CDI. • • 00:26 1. Annonce de la rupture conventionnelle • Suite à la demande du salarié ou de l’employeur de rompre le contrat de travail par rupture conventionnelle l’employeur doit convoquer son salarié à un premier entretien. • Vous devez alors envoyer en amont, à votre salarié, une lettre (lettre recommandée avec AR) l'invitant à négocier une rupture conventionnelle et à préparer les documents et informations que vous lui communiquerez le jour de l'entretien. • • 00:59 2. L'entretien préalable à la rupture conventionnelle • Lors de l’entretien, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. • Le principe, les modalités (date de départ et indemnités) et les conséquences de la rupture conventionnelle doivent être discutées avec votre salarié, ce qui suppose un ou plusieurs entretiens au cours desquels chacun de vous peut être assisté. • Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc signer la convention de rupture conventionnelle le jour de l'entretien ou lors d’un autre entretien. • A noter : La rupture conventionnelle ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties. Si votre salarié la refuse, vous ne pouvez lui imposer. • • 01:46 3. Délai de rétractation • À compter de la signature, chacun d'entre vous dispose d'un droit de rétractation avec un délai de rétractation de 15 jours. • Il s'agit d'un délai calendaire (tous les jours comptent) qui commence à courir au lendemain de la date de signature de la convention, et se termine le dernier jour à minuit. • • ⚠ Si le délai de rétractation se termine un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. • • 02:26 4. Homologation DIRECCTE par l'Administration • Dès le lendemain du délai de rétraction vous pouvez adresser à la DREETS une demande d'homologation avec un exemplaire de la convention de rupture. • L'autorité administrative dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande, pour homologuer ou non la demande. • En l'absence de réponse de la DREETS passé ce délai, vous pouvez considérer que la demande d'homologation est acceptée • Il convient d'ajouter un délai de 3 à 4 jours pour tenir compte de l'acheminement des documents par voie postale. • • 02:55 En cas de réponse positive, le contrat prendra fin dès le lendemain de la notification de l’homologation par la DREETS ou à la date prévue dans la convention. • En cas de refus, le contrat de travail ne sera pas rompu et aucune partie ne pourra faire appel de la décision. • Enfin, à défaut de réponse, l’homologation est acquise au plus tôt le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours. • Vous avez besoin de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et sur les formulaires à utiliser et remplir ? • Pour plus d'informations sur les délais à respecter de la rupture conventionnelle suivez le lien de l'article de la rédaction : • 👉 https://www.juritravail.com/Actualite... • 👉 Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle : https://www.juritravail.com/Lettre/op... • Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec l'un de vos salariés. Inévitablement, vous vous demandez quelle est la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle ? Pour tout savoir, retrouvez notre article Faut-il respecter un délai de préavis pour une rupture conventionnelle ? • 👉https://www.juritravail.com/Actualite... • 👉 Nous vous aidons à en appréhender les contours et les éventuelles conséquences qu’elle peut avoir sur votre activité. Téléchargez notre dossier Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer ! https://www.juritravail.com/droit-tra... • Pour vous tenir informé quotidiennement de l'actualité juridique, rendez-vous sur notre site : https://www.juritravail.com. • Vous appréciez notre contenu ? Rejoignez notre communauté et suivez-nous au quotidien sur nos réseaux sociaux ! • 👉 Sur Facebook : / juritravail • 👉 Sur Linkedin : / juritravail • 👉 Sur Twitter : / juritravail • 🎬 Pour ne louper aucune de nos vidéos, n'hésitez pas à vous abonner à notre chaîne Youtube : / juritravail • Cette vidéo vous a été utile ? Encouragez-nous 😉 • Cliquez sur 👍 • Laissez-nous un commentaire 💬 • Partagez-la autour de vous et sur vos réseaux préférés ☑ • A très vite ! 👋 • Juritravail

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