🟢 Déclaration Préalable ou Permis de Construire Neuf Réno Piscine

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Bonjour, • dans cette nouvelle vidéo, je vous explique dans quels cas il faut une déclaration préalable et dans quels cas il faut un permis de construire. • Le point essentiel va être de savoir s'il s'agit de travaux légers ou lourds et si le seuil des 150 m² de surface de planchers vont être atteints dans le projet. • L'exemple pris dans la vidéo est pour des travaux dans une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme PLU. • Pour info, les délais d'instructions sont de 1 mois pour les DP et de 2 mois pour les PC, hors secteur protégé. • Ensuite, le délai de recours des tiers est de 2 mois à partir de l'affichage du panneau de l'autorisation d'urbanisme. N'oubliez-pas de faire constater votre autorisation par huissier ! • On parle d'une autorisation devenu définitive au bout de 3 mois à partir de sa délivrance. • La notion de hauteur sous plafond de 1,80m du projet, va aussi être important dans le type d'autorisation à demander. • Attention, ne pas oublier également la notion d'emprise au sol résiduelle qui est très importante pour savoir si vous pourrez ou pas, envisager le projet d'extension, construction, piscine, etc... • L' emprise au sol se trouve en général dans l'article 9 des PLU. • Formulaire Cerfa DP 👉 13404*08: https://www.service-public.fr/particu... • Formulaire Cerfa PC 👉 13409*09: https://www.service-public.fr/particu... • #déclarationpréalable #permisdeconstruire #DPouPC

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