Comptes bancaires à létranger ⚠️ GROSSE amende en cas de nondéclaration
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L’article 1649 A du code général des impôts dispose que les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer chaque année les références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. • En cas de non-respect de cette obligation déclarative, cela peut entrainer de lourdes pénalités. • Outre une amende de 1.500 euros par compte non-déclaré et par année, le délai de reprise de l’administration fiscale peut passer de 3 ans à 10 ans. • Cette courte vidéo fait un point sur ces règles. #shorts • ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬ • Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste • Email : [email protected] • Site web : https://www.fiscaloo.fr/ • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RÉSEAUX SOCIAUX ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • Suivez-nous sur les réseaux sociaux : • ✔️Linkedin : / didier-majerowiez • ✔️Twitter : / fiscaloofr • ✔️Tiktok : https://www.tiktok.com/@fiscaloo?lang=fr • ✔️Spotify : https://open.spotify.com/show/5BqHpTh... • #fiscalité #impots #déclaration #amende
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