Youtor
Circonstances aggravantes
>> YOUR LINK HERE: ___ http://youtube.com/watch?v=OiYPGUjnckA
Pour plus d'information, rendez-vous sur https://violences-sexuelles.info/ • Une initiative du CRIAVS Île-de-France (https://criavs.fr) / Hôpitaux de Saint-Maurice, en partenariat avec l'Association Une Vie (https://1vie.org) • +++ • Facebook : / infoviolencesex • Instagram : / violences_sexuelles • Twitter : / violences_sex • +++ • Lorsqu’une infraction est commise, une peine maximale est prévue par le droit. Pour certaines infractions, il existe des circonstances aggravantes qui vont augmenter le maximum de la peine prononçable. • Si plusieurs circonstances aggravantes sont retenues, seule la circonstance la plus grave permet de fixer le maximum de la peine. • Les juges ne peuvent pas punir à une peine supérieure à celle-ci. En revanche, il n’y a pas de peine plancher, c’est-à-dire de peine minimale, même avec une circonstance aggravante. • Par exemple, un viol commis sans circonstances aggravantes est puni de 15 ans d'emprisonnement. Mais si la victime a moins de 15 ans, la peine maximum passe à 20 ans d'emprisonnement. Et si la victime décède, la peine maximum passe à 30 ans de prison. En aucun cas, la juridiction, en l’occurrence la cour d’assises, ne pourra prononcer une peine plus longue, mais elle pourra choisir librement le nombre d’années de prison.
#############################
