Comment Acquérir la Nationalité Belge Conditions et Procédure

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‪@mesdroits‬ ... Plus... https://www.mesdroit.com/ • Dès 18 ans, pour devenir Belge, par déclaration, il faut : • être né en Belgique et y séjourner légalement depuis sa naissance ; • séjourner légalement en Belgique depuis cinq ans. ... • ... • séjourner légalement en Belgique depuis dix ans. • Comment devenir belge ? • Un des moyens d'acquérir la nationalité belge consiste à lancer une procédure de naturalisation . Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez introduire une demande de naturalisation auprès de l'ambassade ou du consulat belge de votre lieu de résidence. • Quelles sont les conditions pour avoir la nationalité belge ? • L'acquisition de la nationalité belge se fait par le biais d'une déclaration. • L'acquisition de la nationalité belge sur la base d'un mariage • Sa cohabitation en Belgique avec son/sa partenaire depuis au moins trois années ininterrompues. • Sa connaissance d'une des trois langues nationales. • Son intégration sociale. • Comment obtenir la double nationalité belge et française ? • Par naturalisation ou déclaration • La pluri-nationalité peut s'acquérir par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...). En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine. • Le Code de la nationalité belge (la loi) a mis en place deux • procédures : la procédure de déclaration et la procédure de • naturalisation. Ces procédures sont très différentes. • 1. La procédure de déclaration se base sur des droits qui sont • reconnus à la personne. Cela signifie que si le demandeur • remplit les conditions définies par la loi, il a un droit à la • nationalité belge. De plus, la procédure de déclaration • est encadrée par des délais qui garantissent que le parquet • prenne une décision rapide. En cas de refus, le demandeur a • la possibilité d’introduire un recours devant un tribunal. • 2. La procédure de naturalisation se base sur un régime de • faveur. Cela signifie que d’autres critères peuvent être pris • La notion de séjour « légal » est prise en compte tant dans la • procédure d’acquisition de la nationalité par naturalisation que • dans celle d’acquisition de la nationalité par déclaration. Le • séjour légal comprend deux éléments : la durée du séjour avant • de pouvoir introduire la demande et le séjour au moment de • l’introduction de la demande. • Avant de pouvoir introduire la demande : • le demandeur doit avoir séjourné légalement en Belgique • pendant une certaine durée (la durée requise dépend de • la procédure choisie). La preuve de la durée du séjour est • apportée par la carte d’identité électronique de type A, B, • C, D, E, E+, F, F+ ou H et, dans certains cas, l’annexe 15 est • admise; • le séjour préalable à la demande doit également être • ininterrompu : le demandeur ne peut avoir été absent du • territoire ni pendant plus de 6 mois consécutifs ni pour une • durée totale supérieure à un cinquième de la durée requise • par la procédure (soit 1 an pour les procédures en 5 années et • 2 ans pour les procédures en 10 années). • Au moment de l’introduction de la demande : • le demandeur doit être admis au séjour à durée illimitée. Il • doit être porteur d’une carte d’identité électronique de type • soit B, C, D, E, E+, F ou F+. • ATTENTION Le demandeur doit signaler toute absence de plus • de trois mois, ainsi que son intention de revenir, à sa commune • de résidence pour que son séjour ne soit pas considéré comme • interrompu. • ATTENTION En cas d’une radiation d’office des registres • en considération, outre les conditions définies par la loi. Ce • n’est plus le parquet ou le tribunal qui prend la décision mais • des parlementaires, qui sont réunis dans la Commission des • naturalisations de la Chambre des représentants. Il n’y a aucun • recours possible contre un refus. Le dépassement des délais • définis n’a pas de conséquences non plus sur l’obtention de • la nationalité par le demandeur. En pratique, on constate que • les procédures de naturalisation durent bien plus longtemps • que les procédures de déclaration. • Dans plusieurs cas de figure prévus par la procédure d’acquisition • de la nationalité par déclaration, le demandeur doit prouver son • intégration sociale. Selon le cas de figure, la preuve consistera en • des éléments différents. • Si le demandeur veut introduire une demande sur base d’un • séjour légal de 5 ans, il peut démontrer son intégration sociale • de la façon suivante: • un diplôme ou un certificat au moins du niveau de • l’enseignement secondaire supérieur, obtenu dans une des • trois langues nationales ; • ou avoir suivi un cours d’intégration ; • ou avoir suivi une formation professionnelle (min. 400h) ; • ou avoir travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 • dernières années comme travailleur salarié et/ou comme • agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou • comme travailleur indépendant à titre principal.

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