⚖️Jonction dinstance et conclusions irrecevables

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Cass. Civ 3e 23 mai 2019 no 18-10.140 et no 18-15.001 #procédurecivile • https://www.courdecassation.fr/jurisp... • Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; • Qu’en statuant ainsi, alors que, la jonction d’instance ne créant pas une procédure unique, la cour d’appel, qui ne pouvait pas se fonder sur les conclusions déposées dans l’instance introduite par l’appel qu’elle déclarait irrecevable, a violé les textes susvisés • 👉Votre chaîne de droit numéro 1 en FRANCE.😁 • LIKEZ, COMMENTEZ et PARTAGEZ. ❤️ • N’oubliez pas de vous abonner à notre chaîne et d’activer la cloche 🔔 : / @abcjuris • Suivez-nous sur Facebook “-“ : / abcthemistraductionfannycornette • Parce que votre avis nous intéresse, quel sujet aimeriez-vous que l’on aborde dans notre prochaine vidéo ?🧏🏾‍♀️😊

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