Youtor
Le certificat durbanisme définition Le guide immobilier Nexity
>> YOUR LINK HERE: ___ http://youtube.com/watch?v=ay7rChHsm-c
Vous êtes actuellement en plein projet d'acquisition immobilière, et vous vous demandez alors qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ? Nexity vous explique tout ! • Plus d'infos sur le certificat d'urbanisme : http://r.nexity.fr/certificat-d-urban... • • LES DIFFÉRENTS TYPES DE CERTIFICATS D’URBANISME • Délivré par les services municipaux, le certificat d’urbanisme est un acte administratif gratuit qui vous présente les différentes règles applicables à un terrain : droit de propriété, urbanisme, fiscalité notamment… Il s’agit donc d’un document stratégique à consulter avant toute décision d'achat d'un terrain. Autre avantage : le certificat d’urbanisme confère des droits à son demandeur. • En fonction de la maturité de votre projet, vous pouvez effectuer une demande de certificat plus ou moins approfondi. • Le certificat de simple information, lorsque votre opération immobilière n’est pas encore précise. Il précise les principales règles d’urbanisme auxquelles le terrain visé est soumis, les éventuelles limites du droit de propriété (existence de servitudes ou de droits de préemption), ainsi que les taxes et participations d’urbanisme rattachées. • Le certificat opérationnel, si vous disposez d’un projet de construction. Plus abouti (surface de plancher déterminée, et destination des bâtiments) : il vous informera aussi de la faisabilité de votre projet, ainsi que de l’état des réseaux publics et des voiries desservant le terrain. • LES EFFETS DU CERTIFICAT D’URBANISME • L’obtention d’un certificat d’urbanisme ne vaut pas permis de construire ni déclaration de travaux. Pour autant, il ne constitue pas uniquement une transmission d’informations et comporte des effets juridiques précis. • Durant les 18 mois suivant sa délivrance, il fige l’ensemble des règles et des dispositions qu’il recense. Même en cas de changement du plan local d’urbanisme par exemple, l’acquéreur pourra continuer à se prévaloir des dispositions énoncées dans son certificat, pour établir sa demande d’autorisation ou sa déclaration préalable. La municipalité ne pourra pas s’opposer à son droit, considéré comme acquis. • Ce délai de validité initial peut ensuite être prolongé de 12 mois en 12 mois sur demande, et dans la mesure où les règles d’urbanisme n’ont pas subi de modifications entre-temps. • COMMENT OBTENIR LA DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’URBANISME ? • Un formulaire Cerfa spécifique, téléchargeable sur internet, est également disponible en mairie ou à la direction départementale de l’Équipement. Une fois rempli et complété, vous devez le déposer en mairie, en deux exemplaires pour une demande de certificat d’information, ou en quatre exemplaires pour un certificat opérationnel. • • Musique © : Sunny from Bensound.com • Abonnez-vous à notre chaîne pour plus de vidéos : http://r.nexity.fr/chaine-youtube-nexity • 0:00 Certificat d'urbanisme : définition • 0:38 Les effets du certificat d'urbanisme • 1:05 Obtenir le certificat d'urbanisme • 1:36 Nexity.fr • • ➤ Qui sommes-nous ? • Nexity est le premier groupe immobilier français intégré intervenant sur l’ensemble des métiers de la promotion et des services immobiliers, et ayant une présence forte sur l’ensemble des cycles (court, moyen et long termes). Acteur engagé du territoire, Nexity pense dès aujourd'hui à la ville de demain, dans toutes ses composantes en tenant compte de la diversité des usages. Cette approche représente un véritable facteur d’innovation, de progrès et de croissance pour l’ensemble de nos clients. • ➤ Sur notre chaîne vous trouverez nos mini-séries, nos programmes immobiliers et résidences de services, de nombreux conseils d'experts pour comprendre l'immobilier et trouver la ville parfaite pour investir, des astuces déco de Sophie Ferjani ainsi que des contenus sur les métiers et le Groupe Nexity ! • ➤ Retrouvez-nous aussi sur : • Notre site : https://www.nexity.fr • Facebook : / nexity • Twitter : / nexity • Instagram : / nexityimmobilier • LinkedIn : / nexity
#############################
