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CONFLIT de LOIS 🔤
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Les conflits de lois, tout comme les conflits de juridictions, le droit des étrangers et le droit de la nationalité, sont intégrés à la matière droit international privé. • Il s’agit des mécanismes permettant d’identifier quelle est ou quelles sont les lois qui vont s’appliquer à une situation internationale, c'est-à-dire une situation qui comprend un élément d'extranéité. • Les règles de conflits de lois diffèrent des règles classiques de droit en ce qu’elles sont dites de répartitions. Elles ne donnent pas directement la solution de fond mais elles déterminent la loi nationale qui le fera. Elles contiennent un critère de rattachement pour identifier le lien entre une situation présentant un aspect international et un droit national. Elles sont donc en principe abstraites, indirectes et neutres selon la méthode dégagée par le juriste Savigny au XIXe siècle. On constate cependant en pratique que certaines sont à coloration matérielle (elles visent un but précis) et d’autres visent l’application d’une loi précise. Les règles de conflits de lois peuvent être unilatérales (indiquer seulement quand le droit du for est ou non compétent) ou bilatérales (indiquer quelle loi s’applique). • Leurs sources varient puisqu’elles peuvent être issues du droit interne (jurisprudence ou norme interne, ex. article 3 du Code civil français), du droit européen (ex. Règlement en matière de conflit de lois dans le domaine contractuel) ou de conventions internationales telles que celles adoptées sous l’égide de la Conférence de La Haye de droit international privé. • • Définition des #conflitsdelois en #droitinternationalprivé dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris #droit #teamjuriste #coursdedroit • • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • Conflits de juridictions en droit international privé • ► • CONFLIT de JURIDICTIONS 🔤 • Conflits de lois en droit international privé • ► • CONFLIT de LOIS 🔤 • Droit international privé • ► • DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 🔤 • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • 00:00 Introduction • 00:44 Définition • 02:45 Conclusion • • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • Dictionnaire juridique en vidéo • #Dictionnairejuridiqueenvidéo • Fanny Cornette • Droit international prrivé • • CONFLIT de LOIS 🔤 • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international privé) ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • Les immanquables • ► Sandrine Clavel, Droit international privé, Hypercours Dalloz, 2024 • https://amzn.to/4jav0Ky • Les mémentos, fiches, ouvrage “courts” • ► François Mélin, Droit international privé, mémento Gualino, 2024 • https://amzn.to/3WhZlNh • AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission.
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