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Concubinage PACS mariage comment bien les comparer épisode 3 le mariage
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En droit français, il existe 3 modes de conjugalité différents : vous pouvez être de simples concubins, vous pacser ou bien encore choisir de vous marier. Si le concubinage n'obéit qu'à des règles juridiques très minimalistes, le pacs et la mariage sont quant à eux légalement encadrés par le code civil. Quel est le bon mode de conjugalité ? Il n'y a pas de bon ou de mauvais choix mais un choix qui vous convient en fonction de votre philosophie de vie de couple, de votre situation patrimoniale, familiale ou professionnelle. Dans cet épisode n°3, Maître Ludovic Froment vous explique tout sur le mariage. • #Concubinage #PACS #Mariage • N'hésitez pas à partager votre avis en commentaire ! • Pour nous soutenir et nous aider à créer toujours plus de contenus, abonnez-vous à notre chaîne : / @ledroitpourmoi • LE DROIT POUR MOI décrypte pour vous l'actualité juridique et les différentes réformes législatives en vidéo. Notre équipe de juristes, experts des médias, vous proposent des contenus impactants concernant le droit des affaires, le droit du travail, la compliance, le droit du numérique, le droit immobilier et le droit public. • Retrouvez tous nos contenus sur http://bit.ly/2sh3tSR • -------------------------------------------------------------- • Le mariage (épisode 3) • A défaut de choix des époux, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Ce régime distingue les biens propres à chaque époux acquis avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage qui sont des biens communs. • Vous pouvez toutefois aménager ce régime ou choisir un autre régime au moyen d’un contrat de mariage. • Il existe deux grandes catégories de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires d’une part et les régimes séparatistes d’autre part. • Voyons tout d’abord les régimes communautaires. • Avec le régime de la communauté universelle, tous les biens et toutes les dettes appartenant aux époux sont communs. Ce régime peut toutefois être aménagé par différentes clauses notamment la clause d’attribution intégrale, qui permet au conjoint survivant de rester propriétaire de la totalité des biens, après le décès de son partenaire. • Quand aux régimes séparatistes, il s’agit du régime de la séparation de biens pur et simple : chaque époux est propriétaires des biens qu’il acquiert pendant le mariage et supporte ses propres dettes. Ce régime est notamment conseillé aux époux qui envisagent l’exercice d’une activité commerciale ou libérale. • Il existe enfin, un régime hybride : le régime de la participation aux acquêts. Pendant le mariage, chacun gère ses biens comme il l’entend et est responsable de ses dettes personnelles. Au moment de la dissolution, on compare le patrimoine de chacun des époux au jour du mariage et au jour de sa dissolution. Si l’un des époux a enrichi son patrimoine, il devra verser à l’autre, la moitié de son augmentation de patrimoine.
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