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TRIBUNAL ADMINISTRATIF ou TA 🔤
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Les tribunaux administratifs font partie de l’ordre administratif. Pour en savoir plus sur les institutions françaises, voici notre playlist: • CONSEIL d'ÉTAT généralités en droi... • Les tribunaux administratifs ont été créés par un décret du 30 septembre 1953 (portant réforme du contentieux administratif), qui a transformé les conseils de préfecture en élargissant leurs compétences pour en faire des tribunaux administratifs. • La France est composée de 42 tribunaux administratifs, qui comprennent plusieurs chambres spécialisées. • Le tribunal administratif est la juridiction de première instance de droit commun de l’ordre administratif, c’est-à-dire que c’est le premier tribunal saisi par les requérants. Cette juridiction administrative a pour ressort un nombre variable de départements, elle a une compétence territoriale. • Elle est compétente pour juger les litiges entre les particuliers et les administrations publiques ou entre les administrations elles-mêmes. Elle juge aussi le contentieux relevant de la fonction publique. • Il est possible de saisir le TA en urgence (référé) pour que le juge intervienne plus rapidement pour statuer sur une décision administrative locale. Pour déposer un recours, il faut impérativement qu’il vise une décision de l’administration et qu’il ne soit pas hors délai. • Les jugements rendus par le TA sont, en principe, susceptibles d’appel auprès de la Cour administrative d’appel dont il relève. • Les TA peuvent aussi, à titre consultatif, être invités à donner leur avis concernant des questions posées par le préfet de leur ressort. Cependant, en pratique cela arrive assez rarement. • • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit administratif et procédure administrative)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • B. Sellier, Droit administratif : Tome 1, Les sources et le juge, FLAMMARION, 2021 • ► Amazon https://amzn.to/3aYQUSi • B. Sellier, L'action administrative, Flammarion 2021 • ► Amazon https://amzn.to/3NXQfza • • C. Broyelle Contentieux administratif (2022-2023) • ► Amazon https://amzn.to/3HqToVH • C. Barray, PX Boyer, Droit du contentieux administratif: Cours intégral et synthétique Tableaux et schémas • ► Amazon https://amzn.to/3zDVu2v • M. Poyet, Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends - CRFPA - Examen national Session 2022 (2022) • ► Amazon https://amzn.to/3O0wTtq • • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • ► Conseil d’État (généralités) • • CONSEIL d'ÉTAT généralités en droi... • ► Conseil d’État (fonctions de conseil) • • CONSEIL D’ÉTAT (fonction de conseil)... • ► Conseil d’État (fonctions juridictionnelles) • • CONSEIL D'ÉTAT (fonction juridictionn... • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • 00:00 Introduction • 00:40 Définition • 01:49 Conclusion • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • Définition du #tribunal administratif #TA en #droitadministratif #procédureadministrative #droitconstit en #droitpublic dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris et #juridiquoi • Pour retrouver toutes les publications de Juridiquoi : • https://juridiquoi.com/ • Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire sous la vidéo !! • LIKEZ, COMMENTEZ et PARTAGEZ. ❤️ • Script rédigé par Leslie, stagiaire chez ABCJuris, voix Fanny Cornette • • ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ • Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris • #DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris • Fanny Cornette • Définition juridique • Droit administratif • • Video • • AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. • Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.
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