La procuration notariée par comparution à distance parcours client en 8 étapes

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Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 rend possible la signature par comparution à distance de procurations authentiques, reçues par votre notaire. • Cette signature doit impérativement se faire grâce à un système de visioconférence agréé et un procédé de signature électronique qualifiée. • • Ce mode de signature, applicable que les parties se trouvent en France ou à l'étranger, est un dispositif pérenne, applicable sans limitation de durée et donc non liée à l'état d'urgence sanitaire que nous connaissons actuellement. • • #notaire #authentique #acte #authenticite #notaires #notariat #numérique #digital #digitalisation #signatureadistance

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