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Dismoi Maître n°12 Le droit de préemption du locataire dun bail commercial
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Dis-moi Maître n°12: Le locataire de murs commerciaux est-il prioritaire pour les acheter ? • Héméra avocats : Maître Isabelle MOREAU – 2e trimestre 2023 • Droit de préemption du locataire de locaux commerciaux : conditions, exceptions, mise en œuvre • Pour aller plus loin : https://www.hemera-avocats.fr/droit-d... • www.hemera-avocats.fr • LE DROIT DE PREEMPTION • Le locataire de murs commerciaux bénéficie d’un droit de préférence pour les acheter si les conditions suivantes sont réunies : • La location est un bail commercial, • Le local doit être loué pour un usage commercial ou artisanal, • Il doit s’agir d’une vente volontaire. • LES EXCEPTIONS • La loi prévoit 5 cas dans lesquels le locataire n’aura pas de droit de préférence : • si le propriétaire fait une « cession unique » de plusieurs locaux d'un ensemble commercial » ou « de locaux commerciaux distincts » • également s’il vend un « local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial », • s’il fait une vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux, • enfin, s’il vend son local à son conjoint, à un ascendant ou à un descendant. • LES MODALITES PRATIQUES • 1. Le propriétaire informe son locataire de son projet de vente. • Par courrier RAR ou remis en mains propres contre récépissé ou émargement, avec mention du prix et des conditions de la vente, et reproduction de l’article L 145-46-1 du Code de commerce. • La notification au locataire peut être faite avant ou pendant la mise en vente, mais encore pendant la promesse de vente si elle est faite sous condition suspensive de purge du droit de préférence du locataire. • 2. S’il souhaite acheter les locaux, le locataire a un mois à compter de la notification pour répondre à son propriétaire. Il doit ensuite signer l’acte de vente dans un délai de 2 mois de sa réponse, ou 4 mois s’il finance son achat par un emprunt. • A défaut, le propriétaire est alors libre de vendre à un autre acquéreur. • Si le propriétaire veut vendre à des conditions ou un prix plus avantageux pour l’acquéreur, il doit recommencer la procédure de notification. • Si la commune exerce également son droit de préemption, c’est elle qui sera prioritaire sur le locataire commerçant. • 00:00 Introduction • 00:16 Conditions • 00:53 Exceptions • 01:26 Procédure • 02:50 Conclusion
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