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Bail précaire ce quil faut savoir en 3 points
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Dans cette vidéo, nous allons vous expliquer les particularités du bail précaire. • Pour obtenir votre bail précaire, legalplace.fr vous accompagne dans vos démarches : il vous suffit simplement de remplir le formulaire et nos juristes et formalistes s’occupent de tout. • Pour votre bail précaire : https://www.legalplace.fr/contrats/ba... • Nous allons voir ensemble les caractéristiques du bail précaire, ainsi que les avantages liés à ce bail. • Qu’est-ce que le bail précaire ? • Le bail précaire est un bail dérogatoire dérogeant au régime du bail commercial. Une des spécificités du bail précaire est sa courte durée. En effet, le bail précaire ne peut excéder une durée totale de 3 ans. Par ailleurs, le bail précaire nécessite de procéder à un état des lieux, à l’instar des autres contrats de location. • Quelles sont les caractéristiques du bail précaire ? • Le bail précaire est un contrat : • · Applicable aux locataires exerçant une activité commerciale ou artisanale ; • · Ne pouvant excéder une durée totale de 36 mois. • En principe, le renouvellement d’un bail de courte durée entraîne automatiquement sa requalification en bail commercial. • Toutefois, le renouvellement d’un bail précaire n’est possible que si la durée totale des baux de courte durée est inférieure à 2 ans. • Par ailleurs, le bail de courte durée doit impérativement être rédigé par écrit. Les parties doivent renoncer à se placer sous le régime des baux commerciaux. A défaut, le bail sera considéré comme un bail commercial. • Quels sont les avantages et inconvénients du bail précaire ? • Ce type de contrat présente des avantages considérables pour le locataire : • · Il s’adapte aux besoins évolutifs d’une entreprise en développement ; • · Le loyer et le dépôt de garantie sont moins élevés que ceux applicables lors de la conclusion d’un bail commercial classique ; • · Il permet au locataire de quitter l’emplacement si le secteur géographique ne répond pas à ses attentes. • Le bail précaire présente également des avantages pour le bailleur : • · Il peut analyser la situation du locataire préalablement à la signature d’un bail commercial • · Il n’est pas obligé de verser une indemnité d’éviction au locataire à l’échéance du bail. • Cependant, le bail précaire peut présenter un inconvénient pour le locataire, relatif à l’absence d’indemnisation à l’échéance du bail. En effet, lorsque le bail précaire n’est ni renouvelé, ni transformé en bail commercial, le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité d’éviction lorsqu’il quitte les lieux. • Afin de faciliter vos démarches, nous avons mis à disposition un modèle de bail précaire gratuit, facilement accessible et prêt à être imprimé : • https://www.legalplace.fr/contrats/ba... • Vous pouvez retrouver l’ensemble des règles du bail précaire sur ce guide juridique : https://www.legalplace.fr/guides/avan... • Plan de la vidéo : • 00:00 - Introduction • 00:25 - Qu'est-ce qu'un bail précaire ? • 03:10 - Quels sont les avantages du bail précaire ? • 04:50 - Quels sont les inconvénients du bail précaire ? • 05:50 - Retrouvez notre guide sur notre site
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